L'essentiel
Le forfait mobilités durables est une prise en charge facultative, par l'employeur, des frais des salariés qui se rendent au travail avec leur vélo ou leur vélo à assistance électrique personnel, en covoiturage, en trottinette personnelle ou avec des services de mobilité partagée (article L3261-3-1 du code du travail). Il est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations jusqu'à 600€ par an et par salarié, et jusqu'à 900€ par an en cumul avec la prise en charge de l'abonnement de transport public, ou au montant de cet abonnement s'il est plus élevé.
Qu'est-ce que le forfait mobilités durables ?
Le forfait mobilités durables est une somme que l'employeur peut verser aux salariés qui viennent travailler autrement qu'en voiture seule : à vélo, à vélo électrique, en covoiturage, en trottinette personnelle ou avec un service de mobilité partagée. Il est prévu par l'article L3261-3-1 du code du travail.
- le cycle ou le cycle à pédalage assisté personnel, c'est-à-dire le vélo ou le vélo électrique du salarié ;
- l'engin de déplacement personnel motorisé, comme une trottinette électrique ;
- le covoiturage, comme conducteur ou comme passager ;
- les transports publics, en dehors des abonnements pris en charge au titre de l'article L3261-2 ;
- les services de mobilité partagée définis par décret.
Le forfait est facultatif pour l'employeur. Une fois accordé, il bénéficie selon les mêmes modalités à tous les salariés qui remplissent les conditions (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20, § 391).
Quel est le montant du forfait mobilités durables en 2026 ?
L'employeur fixe le montant du forfait. En 2026, il est exonéré d'impôt sur le revenu jusqu'à 600€ par an et par salarié, dont 300€ au plus pour les frais de carburant, et jusqu'à 900€ par an en cumul avec la prise en charge de l'abonnement de transport public, ou au montant de cet abonnement s'il est plus élevé (article 81, 19° ter b du CGI).
| Situation | Montant exonéré |
|---|---|
| Forfait mobilités durables seul | 600€, dont 300€ au plus pour le carburant |
| Forfait cumulé avec l'abonnement de transport public | 900€, ou le montant de l'abonnement pris en charge s'il est plus élevé |
Le ministère de la Transition écologique donne les mêmes plafonds pour les cotisations sociales dans le secteur privé : 600€ par an et par salarié, jusqu'à 900€ en cumul avec un abonnement de transport (ecologie.gouv.fr, mis à jour le 27 mars 2026). Le montant exonéré se déclare en DSN.
Le vélo électrique est-il couvert par le forfait mobilités durables ?
Oui : l'article L3261-3-1 du code du travail vise le cycle à pédalage assisté personnel, c'est-à-dire le vélo à assistance électrique qui appartient au salarié. Un vélo électrique répond à cette définition quand son moteur fait 250W au plus et que son assistance s'arrête à 25km/h (article R311-1 du code de la route).
Le vélo prêté par l'entreprise relève d'un autre cadre, celui du vélo de fonction, avec sa propre réduction d'impôt pour l'employeur.
Quels justificatifs demander au salarié ?
L'employeur recueille chaque année civile, auprès de chaque salarié bénéficiaire, un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur de l'usage du mode de transport couvert (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20, § 391). Le code du travail verse le forfait sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet (article R3261-13-2).
Le détail des frais admis pour un vélo se lit au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) : votre gestionnaire de paie l'applique. Une attestation type, signée chaque janvier, couvre la plupart des situations.
Comment mettre en place le forfait mobilités durables ?
Dans le secteur privé, le forfait se met en place par accord d'entreprise ou de branche, ou à défaut par décision unilatérale de l'employeur, avec les mêmes conditions pour tous les salariés éligibles. Dans les entreprises de 50 salariés et plus dotées de délégués syndicaux, la mobilité entre dans la négociation annuelle (ecologie.gouv.fr).
- Fixer le montant, en gardant en tête les plafonds de 600€ et 900€.
- Choisir le mode de versement : sur le bulletin de salaire, ou par titre-mobilité, une solution de paiement prépayée citée par le ministère.
- Écrire la règle dans l'accord ou la décision : modes couverts, montant, justificatif annuel.
- Informer les salariés, avec l'attestation à signer.
Le forfait mobilités durables remplace-t-il l'indemnité kilométrique vélo ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2020, l'article L3261-3-1 du code du travail prévoit le seul forfait mobilités durables, qui couvre le vélo et d'autres modes. L'indemnité kilométrique vélo, fixée à 25 centimes par kilomètre, prend fin avec l'abrogation de son décret le 11 mai 2020.
Comment le CSE aide-t-il les salariés à s'équiper d'un vélo ?
Le forfait aide le salarié à rouler, le CSE l'aide à s'équiper. Avec OVE ADVANTAGES, votre CSE, votre association du personnel ou votre plateforme d'avantages salariés propose à ses membres un tarif OVE réservé : chaque salarié choisit son vélo, le commande pour lui et le reçoit chez lui.
Le vélo appartient au salarié. Dès qu'il sert au trajet domicile-travail, il entre dans le forfait mobilités durables de son employeur.
Sources officielles
- Article L3261-3-1 du code du travail : le forfait mobilités durables (Légifrance)
- Article 81 du code général des impôts, 19° ter b : les plafonds d'exonération (Légifrance)
- BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20 : prise en charge des frais de transport, § 391 et § 397 (BOFiP, 7 avril 2026)
- Le soutien des employeurs aux mobilités durables (ministère de la Transition écologique, mis à jour le 27 mars 2026)
- Article R311-1 du code de la route : définition du cycle à pédalage assisté (Légifrance)
